CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

Le prestataire : Patrick Blanchong – Mediagglax (EI)
Adresse : 346 Grande Rue, 08160 Dom-le-Mesnil
SIRET : 942 356 544 00018 – Code APE : 6201Z
Statut : Micro-entrepreneur – TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Email : contact@mediagglax.fr – Site : https://mediagglax.fr

Le client : toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services proposés.

1. Prestations proposées

Mediagglax propose des services numériques personnalisés :

  • Création de sites web (vitrine, e-commerce, landing pages)
  • Automatisation de tâches et process (Make.com)
  • Hébergement web et abonnements associés
  • Assistance technique et maintenance (sur demande)
  • Accès à des ressources numériques (templates, blog, outils)

2. Commande & validation

Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé.
La commande est validée uniquement après :

  • Signature du devis (papier ou électronique) par le client
  • Retour du devis signé à contact@mediagglax.fr

La signature vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

3. Prix & modalités de paiement

  • Prix exprimés en TTC (TVA non applicable)
  • Paiement par virement bancaire ou via Stripe (paiement par carte)
  • Acompte de 30% à la commande (notamment pour frais initiaux)
  • Solde exigible à la livraison

4. Délais de réalisation

  • Délai estimé : 1 à 3 mois, selon la complexité du projet
  • Le délai court à partir de la validation du devis et/ou du versement de l’acompte
  • Tout retard de réponse client suspend les délais d’autant

5. Rétractation & annulation

 Clients particuliers (B2C)
14 jours de rétractation à compter de la signature.
Exécution anticipée possible sur demande expresse et écrite (avec renonciation au droit).
Si la prestation débute, un montant proportionnel au travail effectué est dû.

 Clients professionnels (B2B)
Aucun droit de rétractation.
La commande est considérée comme ferme.
L’acompte de 30% est non remboursable.

6. Livraison & modifications

  • Livraison d’une version finale du projet
  • 3 retouches gratuites incluses (dans les 30 jours après livraison)
  • Toute modification hors périmètre fera l’objet d’un devis complémentaire

7. Propriété intellectuelle

Les créations (textes, visuels, code, automatisations) restent la propriété de Mediagglax jusqu’au paiement complet.
Une fois soldée, la propriété est transférée au client pour un usage conforme au projet.

8. Confidentialité

Toutes les informations échangées sont strictement confidentielles.
Elles ne seront jamais partagées sans accord écrit du client.

9. Responsabilités & interruptions

Mediagglax s’engage à fournir un service fiable.
Cependant, il ne peut être tenu responsable en cas :

  • De dysfonctionnement ou panne d’un outil tiers (hébergeur, plugin, API…)
  • D’interruption temporaire liée à un prestataire externe

10. Résiliation & abandon de projet

En cas d’interruption du projet pendant plus de 60 jours sans réponse du client, la prestation est considérée comme abandonnée.
L’acompte reste acquis, et une reprise ultérieure pourra faire l’objet d’un devis spécifique.

11. Pénalités de retard & non-paiement

En cas de retard de paiement :

  • Pénalité de 10 % du montant TTC par mois de retard
  • Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (obligatoire)

12. Litiges

Tout litige sera d’abord traité à l’amiable.
À défaut d’accord, seul le tribunal du siège social est compétent.