Conditions Générales de Vente (CGV)

Mediagglax – Patrick Blanchong (Entrepreneur Individuel)
Version : 1.1 – Mise à jour : 15/08/2025

1. Préambule

Les présentes CGV régissent les prestations fournies par Mediagglax auprès de tout client professionnel ou consommateur. Toute signature de devis, validation écrite (email) ou paiement d’acompte vaut acceptation sans réserve des CGV.

2. Identité du prestataire

Mediagglax – Patrick Blanchong (EI)
346 Grande Rue, 08160 Dom-le-Mesnil, France
SIRET : 942 356 544 00018 – APE : 6201Z – TVA non applicable (art. 293 B CGI)
contact@mediagglax.fr – https://mediagglax.fr

3. Définitions

Client : personne morale ou physique contractant avec Mediagglax.
Prestations : création/refonte de sites, e‑commerce, automatisations, hébergement/maintenance, accompagnement, formation, ressources numériques.
Livrables : tout élément remis (maquettes, contenus, code, fichiers, accès).

4. Objet et champ d’application

Les CGV s’appliquent à toute Prestation réalisée par Mediagglax. Les conditions particulières figurant au devis prévalent sur les CGV pour les points expressément mentionnés.

5. Commande – Formation du contrat

  • Processus : émission d’un devis → signature électronique/manuscrite et/ou paiement de l’acompte → lancement du projet.
  • Contrats conclus à distance : l’échange d’emails et la signature électronique valent consentement conformément au Code civil.
  • Cahier des charges : à défaut de cahier des charges fourni par le Client, les spécifications rédigées par Mediagglax constituent le cadre contractuel de référence.

6. Prix – Modalités de paiement

  • Prix TTC (TVA non applicable).
  • Acompte : 30 % minimum à la commande (sauf mention contraire au devis).
  • Solde : à la livraison (ou selon échéancier prévu au devis).
  • Moyens de paiement : virement bancaire, carte via Stripe.
  • Retards : pénalités de 10 %/mois + indemnité légale forfaitaire de 40 € (professionnels). Des intérêts au taux légal peuvent s’ajouter.

7. Délais – Rétroplanning – Obligations réciproques

  • Les délais courent à compter de la validation de commande et de la réception de tous les éléments nécessaires (textes, images, accès…).
  • Un rétroplanning fixe les jalons, livrables et validations.
  • Les retards d’envoi/validation du Client décalent d’autant les délais et peuvent générer des coûts additionnels si prévus au devis.
  • Manquements graves (absence prolongée de réponse > 30 jours, comportements injurieux, refus injustifié de valider) : suspension et/ou résiliation possibles (art. 18).

8. Fourniture de contenus – Information sur l’usage d’IA

Le Client fournit les contenus (textes, images, vidéos, logos) et garantit disposer des droits nécessaires. Information : en cas d’absence ou d’insuffisance de contenus, Mediagglax peut recourir à des outils d’intelligence artificielle pour compléter la création, sous contrôle humain avant livraison. Le Client relit et valide avant publication ; sa validation emporte responsabilité de l’usage (conformité sectorielle, droits de tiers, allégations réglementées).

9. Propriété intellectuelle

L’ensemble des créations, développements, codes, visuels, maquettes, prototypes, pré‑études, contenus textuels, éléments graphiques et idées réalisés par Mediagglax, livrés ou non, restent la propriété exclusive de Mediagglax jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues.

Toute utilisation, reproduction, modification, diffusion, exploitation, représentation ou adaptation, partielle ou totale, avant paiement complet, est strictement interdite et constitue une contrefaçon.

Clause pénale : en cas d’usage non autorisé (y compris si le projet n’aboutit pas), le Client est redevable de plein droit d’une pénalité forfaitaire de 3 000 € TTC, sans préjudice du droit de Mediagglax de réclamer des dommages et intérêts complémentaires. La clause s’applique également si un tiers utilise des éléments transmis ou rendus accessibles par le Client.

10. Livraison – Validation – Modifications

  • À chaque jalon, un livrable est soumis à validation écrite (email/formulaire). Sans validation, Mediagglax n’est pas tenue d’avancer.
  • Le devis inclut un nombre de retouches précisé ; toute demande hors périmètre fait l’objet d’un devis complémentaire.
  • La livraison finale intervient après validation et paiement des sommes exigibles.

11. Confidentialité

Les informations et documents échangés sont confidentiels. Le Client s’interdit d’exploiter les pré‑études/analyses si la mission n’est pas confiée, à peine d’application de la clause pénale (art. 9).

12. Conformité légale – RGPD – Cookies – Sécurité

  • À la livraison : Mediagglax met en œuvre les bonnes pratiques et obligations connues à la date de livraison, selon les informations fournies par le Client.
  • RGPD : mise à disposition de mentions types (politique de confidentialité/cookies) et intégration d’un bandeau cookies conforme, sauf choix contraire du Client. Le Client demeure responsable des traitements qu’il opère (finalités, base légale, DPA, conservation, droits).
  • Cookies/Tracking : toute activation/modification post‑livraison par le Client ou un tiers peut affecter la conformité ; Mediagglax ne saurait être tenue responsable de ces changements.
  • Sécurité : mise en place de mesures raisonnables (mises à jour, authentification, sauvegardes selon offre). Le Client s’engage à ne pas affaiblir la sécurité (mots de passe faibles, extensions non vérifiées, partage d’accès non maîtrisé).

13. Accessibilité numérique

Mediagglax s’engage à informer le Client sur les obligations légales et réglementaires en matière d’accessibilité numérique (notamment RGAA/WCAG et, le cas échéant, European Accessibility Act – EAA – selon le secteur du Client).

Sauf mention expresse au devis ou dans les spécifications, les prestations incluent un niveau de conformité de base permettant une navigation standard, sans garantie de conformité totale aux référentiels. Toute mise en conformité complète (ex. niveau WCAG 2.1 AA documenté, déclaration RGAA, audits) fait l’objet d’un devis spécifique. Mediagglax peut recommander des prestataires spécialisés (audit/corrections avancées).

Après livraison, le Client reste seul responsable du maintien de la conformité (mises à jour, contenus/médias ajoutés, modules tiers). En cas de refus de mise en œuvre des recommandations, Mediagglax ne pourra être tenue responsable d’une non‑conformité totale ou partielle.

14. Outils tiers – Hébergement – Maintenance

Performances et disponibilités dépendent d’éditeurs/hébergeurs tiers ; Mediagglax n’est pas responsable des pannes/arrêts/évolutions décidés par ces tiers. Les conditions de maintenance/hébergement (SLA, sauvegardes, mises à jour) sont précisées au devis/contrat dédié. Les changements majeurs de versions (CMS, thème, plugins) peuvent nécessiter des prestations additionnelles.

15. Limitation de responsabilité

La responsabilité de Mediagglax est plafonnée au montant TTC payé au titre de la Prestation concernée. Sont exclus les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image, perte de données hors faute prouvée de Mediagglax, etc.). Aucune exclusion ne s’applique en cas de faute lourde ou dolosive au sens du droit français.

16. Droit de rétractation

  • Consommateurs (B2C) : délai légal de 14 jours (art. L221‑18 C. conso.). Exécution anticipée sur demande expresse avec renonciation ; les prestations déjà réalisées restent dues au prorata.
  • Professionnels (B2B) : pas de rétractation, sauf contrats hors établissement conclus avec entreprises de moins de 5 salariés (délai 14 jours – art. L221‑3 C. conso.).

17. Impayés – Suspension de service

Calendrier indicatif de relance : J+1 email, J+7 courrier simple, J+14 recommandé AR. À défaut de paiement, Mediagglax peut suspendre l’exécution (accès, mises à jour, hébergement) après notification écrite, sans indemnité. Les pénalités prévues à l’article 6 demeurent exigibles.

18. Résiliation

En cas de manquement grave non réparé sous 8 jours après mise en demeure (non‑paiement, violation de la propriété intellectuelle, non‑respect des règles de sécurité, comportements injurieux), le contrat peut être résilié de plein droit. Les sommes dues restent exigibles ; les travaux réalisés sont facturés au prorata.

19. Règlement des litiges – Médiation – Tribunal compétent

Conciliation préalable obligatoire. En cas d’échec, médiation possible (Médiateur des entreprises). À défaut d’accord, le tribunal compétent est celui de Charleville‑Mézières, sous réserve des dispositions d’ordre public protectrices des consommateurs.

20. Loi applicable – Intégralité – Modification

Droit français. Les CGV et le devis constituent l’accord complet. Mediagglax peut mettre à jour les CGV ; la version applicable est celle acceptée à la date de commande.

Annexe 1 – Formulaire de rétractation

À l’attention de : Mediagglax – 346 Grande Rue, 08160 Dom‑le‑Mesnil, France – contact@mediagglax.fr
Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
Commande le : ……… / Référence devis : ………
Nom et prénom : ………
Adresse : ………
Email / Téléphone : ………
Signature (si support papier) : ………
Date : ………